Lisbonne : http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12007L/htm/12007L.html ou http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML ou

http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2008:115:SOM:FR:HTML

 

La partie monétaire :

 

CHAPITRE 2
LA POLITIQUE MONÉTAIRE
 

Article 127
(ex-article 105 TCE)
1. L'objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé «SEBC», est de
maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son
soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des
objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit
conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en
favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 119.
2. Les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:
— définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de l'Union;
— conduire les opérations de change conformément à l'article 219;
— détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres;
— promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
3. Le troisième tiret du paragraphe 2 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par
les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.
4. La Banque centrale européenne est consultée:
— sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence;
— par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa
compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la
procédure prévue à l'article 129, paragraphe 4.
La Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis
aux institutions, organes ou organismes de l'Union appropriés ou aux autorités nationales.
C 115/102 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008
5. Le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en
ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.
6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à
l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut
confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière
de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des
entreprises d'assurances.
 

Article 128
(ex-article 106 TCE)
1. La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en
euros dans l'Union. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent émettre
de tels billets. Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales
nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.
2. Les États membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation, par la
Banque centrale européenne, du volume de l'émission. Le Conseil, sur proposition de la Commission et
après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut adopter des
mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces
destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de
celles-ci dans l'Union.
 

Article 129
(ex-article 107 TCE)
1. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne, qui sont le
conseil des gouverneurs et le directoire.
2. Les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci après
dénommés «statuts du SEBC et de la BCE», sont définis dans un protocole annexé aux traités.
3. Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, 32.6, 33.1 a) et 36 des
statuts du SEBC et de la BCE peuvent être modifiés par le Parlement européen et le Conseil, statuant
conformément à la procédure législative ordinaire. Ils statuent soit sur recommandation de la Banque
centrale européenne et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et
après consultation de la Banque centrale européenne.
4. Le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen
et de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et
après consultation du Parlement européen et de la Commission, arrête les dispositions visées aux
articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des statuts du SEBC et de la BCE.
9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/103
 

Article 130
(ex-article 108 TCE)
Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été
conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une
banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter
ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des
États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que
les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à
influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques
centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
 

Article 131
(ex-article 109 TCE)
Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa
banque centrale nationale, avec les traités et les statuts du SEBC et de la BCE.
 

Article 132
(ex-article 110 TCE)
1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au SEBC, la Banque centrale européenne,
conformément aux traités et selon les conditions fixées dans les statuts du SEBC et de la BCE:
— arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à
l'article 3.1, premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC et de la BCE, ainsi que
dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 129, paragraphe 4;
— prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des
traités et des statuts du SEBC et de la BCE;
— émet des recommandations et des avis.
2. La Banque centrale européenne peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.
3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure
prévue à l'article 129, paragraphe 4, la Banque centrale européenne est habilitée à infliger aux
entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.
C 115/104 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008
 

Article 133
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l'usage
de l'euro en tant que monnaie unique. Ces mesures sont adoptées après consultation de la Banque
centrale européenne.

Les statuts du sebc et de la bce, pris ici : http://www.ecb.int/ecb/legal/1341/1343/html/index.fr.html

http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_protocol_18.pdf ( JO C 191 du 29.7.1992, p. 68 )

http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_statute.pdf ( consolidé non officiel du 1er juin 2004 )

http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_article_6_iii_4.pdf ( JO C 340 du 10.11.1997, p. 68)

http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_article_5.pdf ( JO C 80 du 10.3.2001, p. 42 )

http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_article_17.pdf ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 38 )

http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/c_02920030207fr00060011.pdf ( JO C 29 du 7.2.2003, p. 6 )

http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_2003_223.pdf ( JO L 83 du 1.4.2003, p. 66 )

http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_statute_2.pdf ( version consolidée non officielle 1.6.2004 ) ( je ne sais pas quelle elle est la différence avec la version consolidée non officielle du 1 / 6 / 2004 ci-dessus )

Contenu du pdf ci-dessus :

PROTOCOLE SUR LES STATUTS DU SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES
ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DÉSIREUSES de fixer les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne visés à
l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne.
CHAPITRE I
CONSTITUTION DU SEBC
Article premier
Le Système européen de banques centrales
1.1. Le Système européen de banques centrales (SEBC) et la Banque centrale européenne (BCE) sont institués en vertu de
l'article 8 du traité; ils remplissent leurs fonctions et exercent leurs activités conformément aux dispositions du traité et des
présents statuts.
1.2. Conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité, le SEBC est composé de la Banque centrale européenne et des
banques centrales des États membres (banques centrales nationales). L'Institut monétaire luxembourgeois est la banque centrale
du Luxembourg.
CHAPITRE II
OBJECTIFS ET MISSIONS DU SEBC
Article 2
Objectifs
Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du traité, l'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans
préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la
Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2 du traité. Le
SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation
efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 4 du traité.
Article 3
Missions
3.1. Conformément à l'article 105, paragraphe 2, du traité, les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:
— définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté;
— conduire les opérations de change conformément à l'article 111 du traité;
— détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres;
— promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
3.2. Conformément à l'article 105, paragraphe 3, du traité, le troisième tiret de l'article 3.1 s'applique sans préjudice de la
détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.
 Protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO C 191 du 29.7.1992, p. 68), tel que modifié par le traité
d’Amsterdam (JO C 340 du 10.11.1997, p.1), le traité de Nice (JO C 80 du 10.3.2001, p. 1), la décision 2003/223/CE du Conseil (JO L
83 du 1.4.2003, p. 66) et l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République
d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la
République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des
traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) – version consolidée non officielle.
2
3.3. Conformément à l'article 105, paragraphe 5, du traité, le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par
les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système
financier.
Article 4
Fonctions consultatives
Conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité:
a) la BCE est consultée:
— sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence;
— par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les
limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42;
b) la BCE peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions ou organes communautaires
appropriés ou aux autorités nationales.
Article 5
Collecte d'informations statistiques
5.1. Afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations
statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. À ces
fins, elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres ou des
pays tiers et avec les organisations internationales.
5.2. Les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1.
5.3. La BCE est chargée de promouvoir l'harmonisation, en tant que de besoin, des règles et pratiques régissant la collecte,
l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence.
5.4. Le Conseil définit, selon la procédure prévue à l'article 42, les personnes physiques et morales soumises aux obligations
de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution et de sanction.
Article 6
Coopération internationale
6.1. Dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au SEBC, la BCE décide la manière
dont le SEBC est représenté.
6.2. La BCE et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer aux institutions
monétaires internationales.
6.3. Les articles 6.1 et 6.2 s'appliquent sans préjudice de l'article 111, paragraphe 4, du traité.
CHAPITRE III
ORGANISATION DU SEBC
Article 7
Indépendance
Conformément à l'article 108 du traité, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui
leur ont été conférés par le traité et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque
de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des
gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions et organes communautaires ainsi que les
gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes
de décision de la BCE ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
3
Article 8
Principe général
Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE.
Article 9
La Banque centrale européenne
9.1. La BCE, qui, en vertu de l'article 107, paragraphe 2, du traité, est dotée de la personnalité juridique, jouit, dans chacun
des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; la BCE peut
notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
9.2. La BCE veille à ce que les missions conférées au SEBC en vertu de l'article 105, paragraphes 2, 3 et 5, du traité soient
exécutées par ses propres activités, conformément aux présents statuts, ou par les banques centrales nationales, conformément
aux articles 12.1 et 14.
9.3. Conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, les organes de décision de la BCE sont le conseil des gouverneurs
et le directoire.
Article 10
Le conseil des gouverneurs
10.1. Conformément à l'article 112, paragraphe 1, du traité, le conseil des gouverneurs se compose des membres du directoire
et des gouverneurs des banques centrales nationales.
10.2. 1 Chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'une voix. À compter de la date à laquelle le nombre de membres
du conseil des gouverneurs est supérieur à vingt et un, chaque membre du directoire dispose d'une voix et le nombre de
gouverneurs disposant du droit de vote est de quinze. Ces droits de vote sont attribués et font l'objet d'une rotation comme suit:
— à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il s'élève à vingt-deux, les
gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement selon la taille de la part de l'État membre de la
banque centrale nationale concernée dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des
institutions financières monétaires des États membres qui ont adopté l'euro. Les parts dans le produit intérieur brut total aux
prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires font l'objet respectivement d'une
pondération de 5/6 et de 1/6. Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et le second groupe des autres gouverneurs.
La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe n'est pas inférieure à celle des droits de vote
des gouverneurs appartenant au second groupe. Sous réserve de la phrase précédente, quatre droits de vote sont attribués au
premier groupe et onze droits de vote sont attribués au second groupe,
— à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en trois groupes
en fonction d'un classement fondé sur les critères précités. Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et quatre
droits de vote lui sont attribués. Le deuxième groupe est composé de la moitié du nombre total de gouverneurs, toute fraction
étant arrondie au nombre entier supérieur, et huit droits de vote lui sont attribués. Le troisième groupe est composé des autres
gouverneurs et trois droits de vote lui sont attribués,
— au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposent de leur droit de vote pour une durée identique,
— l'article 29.2 est applicable au calcul des parts dans le produit intérieur brut total aux prix du marché. Le bilan agrégé total des
institutions financières monétaires est calculé conformément au cadre statistique applicable au sein de la Communauté
européenne au moment du calcul,
— chaque fois que le produit intérieur brut total aux prix du marché est adapté conformément à l'article 29.3, ou chaque fois que
le nombre de gouverneurs augmente, la taille et/ou la composition des groupes sont adaptées conformément aux principes
précités,
— le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de
vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application
du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.
Le droit de vote est exercé en personne. Par dérogation à cette règle, le règlement intérieur visé à l'article 12.3 peut prévoir que
des membres du conseil des gouverneurs peuvent voter par téléconférence. Ce règlement prévoit également qu'un membre du
conseil des gouverneurs empêché d'assister aux réunions du conseil des gouverneurs pendant une période prolongée peut
désigner un suppléant pour le remplacer en tant que membre du conseil des gouverneurs.
1 Tel que modifié par la décision 2003/223/CE du Conseil.
4
Les dispositions des paragraphes précédents sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres du conseil des gouverneurs,
disposant ou non du droit de vote, en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2.
Sauf disposition contraire figurant dans les présents statuts, les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à la majorité
simple des membres ayant le droit de vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour que le conseil des gouverneurs puisse voter, le quorum fixé est de deux tiers des membres ayant le droit de vote. Si le
quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle les décisions peuvent être
prises sans ce quorum.
10.3. Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32, 33 et 51, les suffrages des membres du
conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la BCE entre les banques centrales
nationales. La pondération des suffrages des membres du directoire est égale à zéro. Une décision requérant la majorité qualifiée
est adoptée si les suffrages exprimant un vote favorable représentent au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au
moins la moitié des actionnaires. Si un gouverneur ne peut être présent, il peut désigner un suppléant pour exercer son vote
pondéré.
10.4. Les réunions sont confidentielles. Le conseil des gouverneurs peut décider de rendre public le résultat de ses
délibérations.
10.5. Le conseil des gouverneurs se réunit au moins dix fois par an.
10.6. 2 L'article 10.2 peut être modifié par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuant à l'unanimité,
soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation
de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE. Le Conseil recommande l'adoption de ces
modifications par les États membres. Ces modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent paragraphe requiert une décision unanime du conseil des gouverneurs.
Article 11
Le directoire
11.1. Conformément à l'article 112, paragraphe 2, point a), du traité, le directoire se compose du président, du vice-président et
de quatre autres membres.
Les membres assurent leurs fonctions à temps plein. Aucun membre ne peut exercer une profession, rémunérée ou non, à moins
qu'une dérogation ne lui ait été accordée à titre exceptionnel par le conseil des gouverneurs.
11.2. Conformément à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité, le président, le vice-président et les autres membres du
directoire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de
gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs, parmi
des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.
Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable.
Seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres du directoire.
11.3. Les conditions d'emploi des membres du directoire, en particulier leurs émoluments, pensions et autres avantages de
sécurité sociale, font l'objet de contrats conclus avec la BCE et sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un
comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil. Les membres
du directoire ne disposent pas du droit de vote sur les questions régies par le présent paragraphe.
11.4. Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une
faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du conseil des gouverneurs ou du directoire, le démettre d'office de ses fonctions.
11.5. Chaque membre du directoire présent aux séances a le droit de vote et dispose à cet effet d'une voix. Sauf disposition
contraire, les décisions du directoire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les modalités de vote sont précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 12.3.
11.6. Le directoire est responsable de la gestion courante de la BCE.
11.7. Il est pourvu à toute vacance au sein du directoire par la nomination d'un nouveau membre, conformément à l'article 11.2.
2 Tel qu’inséré par l’article 5 du traité de Nice.
5
Article 12
Responsabilités des organes de décision
12.1. Le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions
confiées au SEBC par le traité et les présents statuts. Le conseil des gouverneurs définit la politique monétaire de la
Communauté, y compris, le cas échéant, les décisions concernant les objectifs monétaires intermédiaires, les taux directeurs et
l'approvisionnement en réserves dans le SEBC, et arrête les orientations nécessaires à leur exécution.
Le directoire met en oeuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisions arrêtées par le conseil des
gouverneurs. Dans ce cadre, le directoire donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales. En outre, le
directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs par décision du conseil des gouverneurs.
Dans la mesure jugée possible et adéquate et sans préjudice du présent article, la BCE recourt aux banques centrales nationales
pour l'exécution des opérations faisant partie des missions du SEBC.
12.2. Le directoire est responsable de la préparation des réunions du conseil des gouverneurs.
12.3. Le conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l'organisation interne de la BCE et de ses organes
de décision.
12.4. Les fonctions consultatives visées à l'article 4 sont exercées par le conseil des gouverneurs.
12.5. Le conseil des gouverneurs prend les décisions visées à l'article 6.
Article 13
Le président
13.1. Le président ou, en son absence, le vice-président préside le conseil des gouverneurs et le directoire de la BCE.
13.2. Sans préjudice de l'article 39, le président ou la personne qu'il désigne à cet effet représente la BCE à l'extérieur.
Article 14
Les banques centrales nationales
14.1. Conformément à l'article 109 du traité, chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris
les statuts de sa banque centrale nationale, avec le traité et les présents statuts, et ce au plus tard à la date de la mise en place du
SEBC.
14.2. Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque
centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.
Un gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions
ou s'il a commis une faute grave. Un recours contre la décision prise à cet effet peut être introduit auprès de la Cour de justice par
le gouverneur concerné ou le conseil des gouverneurs pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application.
Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa
notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
14.3. Les banques centrales nationales font partie intégrante du SEBC et agissent conformément aux orientations et aux
instructions de la BCE. Le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orientations et des
instructions de la BCE, et exige que toutes les informations nécessaires lui soient fournies.
14.4. Les banques centrales nationales peuvent exercer d'autres fonctions que celles qui sont spécifiées dans les présents
statuts, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, que ces fonctions
interfèrent avec les objectifs et les missions du SEBC. Ces fonctions, que les banques centrales nationales exercent sous leur
propre responsabilité et à leurs propres risques, ne sont pas considérées comme faisant partie des fonctions du SEBC.
Article 15
Obligation de présenter des rapports
15.1. La BCE établit et publie des rapports sur les activités du SEBC au moins chaque trimestre.
15.2. Une situation financière consolidée du SEBC est publiée chaque semaine.
6
15.3. Conformément à l'article 113, paragraphe 3, du traité, la BCE adresse au Parlement européen, au Conseil et à la
Commission, ainsi qu'au Conseil européen, un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année
précédente et de l'année en cours.
15.4. Les rapports et situations visés au présent article sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées.
Article 16
Billets
Conformément à l'article 106, paragraphe 1, du traité, le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l'émission de billets
de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque
émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté.
La BCE respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et la présentation des billets de
banque.
CHAPITRE IV
FONCTIONS MONÉTAIRES ET OPÉRATIONS ASSURÉES PAR LE SEBC
Article 17
Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales
Afin d'effectuer leurs opérations, la BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de
crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant,
comme garantie.
Article 18
Opérations d'open market et de crédit
18.1. Afin d'atteindre les objectifs du SEBC et d'accomplir ses missions, la BCE et les banques centrales nationales peuvent:
— intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en
mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en monnaies
communautaires ou non communautaires, ainsi que des métaux précieux;
— effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté
appropriée pour les prêts.
18.2. La BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit effectuées par elle-même ou par les
banques centrales nationales, y compris de l'annonce des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces
opérations.
Article 19
Réserves obligatoires
19.1. Sous réserve de l'article 2, la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la
constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en
matière de politique monétaire. Les modalités de calcul et la détermination du montant exigé peuvent être fixées par le conseil
des gouverneurs. Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et
d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.
19.2. Aux fins de l'application du présent article, le Conseil définit, conformément à la procédure prévue à l'article 42, la base
des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en
cas de non-respect.
Article 20
Autres instruments de contrôle monétaire
Le conseil des gouverneurs peut décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de recourir aux autres méthodes
opérationnelles de contrôle monétaire qu'il jugera opportunes, sous réserve de l'article 2.
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Si ces méthodes entraînent des obligations pour des tiers, le Conseil en définit la portée conformément à la procédure prévue à
l'article 42.
Article 21
Opérations avec les organismes publics
21.1. Conformément à l'article 101 du traité, il est interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des
découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités
régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres;
l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également
interdite.
21.2. La BCE et les banques centrales nationales peuvent agir en qualité d'agents fiscaux pour le compte des entités visées à
l'article 21.1.
21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de
liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que
les établissements privés de crédit.
Article 22
Systèmes de compensation et de paiements
La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer
l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de la Communauté et avec les pays tiers.
Article 23
Opérations extérieures
La BCE et les banques centrales nationales peuvent:
— entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers et, en tant que de besoin, avec les
organisations internationales;
— acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux. Le terme
«avoirs de change» comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte,
quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus;
— détenir et gérer les avoirs visés au présent article;
— effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris les opérations
de prêt et d'emprunt.
Article 24
Autres opérations
Outre les opérations résultant de leurs missions, la BCE et les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations aux
fins de leur infrastructure administrative ou au bénéfice de leur personnel.
CHAPITRE V
CONTRÔLE PRUDENTIEL
Article 25
Contrôle prudentiel
25.1. La BCE est habilitée à donner des avis et à être consultée par le Conseil, la Commission et les autorités compétentes des
États membres sur la portée et l'application de la législation communautaire concernant le contrôle prudentiel des établissements
de crédit et la stabilité du système financier.
25.2. Conformément à toute décision du Conseil prise en vertu de l'article 105, paragraphe 6, du traité, la BCE peut accomplir
des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres
établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.
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CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU SEBC
Article 26
Comptes financiers
26.1. L'exercice de la BCE et des banques centrales nationales commence le premier jour du mois de janvier et se termine le
dernier jour du mois de décembre.
26.2. Les comptes annuels de la BCE sont établis par le directoire conformément aux principes déterminés par le conseil des
gouverneurs. Les comptes sont approuvés par le conseil des gouverneurs et sont ensuite publiés.
26.3. Pour les besoins de l'analyse et de la gestion, le directoire établit un bilan consolidé du SEBC comprenant les actifs et les
passifs des banques centrales nationales, qui relèvent du SEBC.
26.4. Aux fins de l'application du présent article, le conseil des gouverneurs arrête les règles nécessaires à la normalisation des
procédures comptables et d'information relatives aux opérations des banques centrales nationales.
Article 27
Vérification des comptes
27.1. Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs
indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil. Les commissaires aux comptes
ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la BCE et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes
informations sur leurs opérations.
27.2. Les dispositions de l'article 248 du traité s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de la BCE.
Article 28
Capital de la BCE
28.1. Le capital de la BCE, qui devient opérationnel dès l'établissement de celle-ci, s'élève à 5 milliards d'Écus. Le capital peut
être augmenté, le cas échéant, par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, dans
les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42.
28.2. Les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE. La souscription du
capital s'effectue selon la clé de répartition déterminée conformément à l'article 29.
28.3. Le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, détermine le montant exigible et les
modalités de libération du capital.
28.4. Sous réserve de l'article 28.5, les parts des banques centrales nationales dans le capital souscrit de la BCE ne peuvent pas
être cédées, nanties ou saisies.
28.5. Si la clé de répartition visée à l'article 29 est modifiée, les banques centrales nationales transfèrent entre elles les parts de
capital correspondantes de sorte que la répartition de ces parts corresponde à la nouvelle clé. Le conseil des gouverneurs fixe les
modalités de ces transferts.
Article 29
Clé de répartition pour la souscription au capital
29.1. La clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE est déterminée lorsque le SEBC et la BCE ont été institués
conformément à la procédure visée à l'article 123, paragraphe 1, du traité. Il est attribué à chaque banque centrale nationale une
pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de:
— 50 % de la part de l'État membre concerné dans la population de la Communauté l'avant-dernière année précédant la mise en
place du SEBC;
— 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut de la Communauté aux prix du marché, telle qu'elle a
été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC.
Les pourcentages sont arrondis à la demi-décimale supérieure.
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29.2. Les données statistiques nécessaires à l'application du présent article sont établies par la Commission conformément aux
règles qui sont arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42.
29.3. Les pondérations attribuées aux banques centrales nationales sont adaptées tous les cinq ans après la mise en place du
SEBC, par analogie avec les dispositions de l'article 29.1. La clé adaptée prend effet le premier jour de l'année suivante.
29.4. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.
Article 30
Transfert d'avoirs de réserve de change à la BCE
30.1. Sans préjudice de l'article 28, la BCE est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change autres
que les monnaies des États membres, d'Écus, de positions de réserve auprès du FMI et de DTS, jusqu'à concurrence d'un montant
équivalant à 50 milliards d'Écus. Le conseil des gouverneurs décide des proportions à appeler par la BCE après l'établissement de
celle-ci et des montants appelés ultérieurement. La BCE est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve qui lui
ont été transférés et à les utiliser aux fins fixées dans les présents statuts.
30.2. La contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part dans le capital souscrit de la
BCE.
30.3. Chaque banque centrale nationale reçoit de la BCE une créance équivalente à sa contribution. Le conseil des gouverneurs
détermine la dénomination et la rémunération de ces créances.
30.4. Des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la BCE, conformément à l'article 30.2, au-delà de la
limite fixée à l'article 30.1, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à
l'article 42.
30.5. La BCE peut détenir et gérer des positions de réserve auprès du FMI et des DTS, et accepter la mise en commun de ces
avoirs.
30.6. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.
Article 31
Avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales
31.1. Les banques centrales nationales sont autorisées à effectuer les opérations liées à l'accomplissement de leurs obligations
envers les organisations internationales conformément à l'article 23.
31.2. Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après
les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par les États membres avec leurs fonds de roulement en devises
sont, au-delà d'une certaine limite à fixer dans le cadre de l'article 31.3, soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer la
cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de la Communauté.
31.3. Le conseil des gouverneurs arrête des orientations afin de faciliter ces opérations.
Article 32
Répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales
32.1. Le revenu dégagé par les banques centrales nationales dans l'exercice des missions de politique monétaire du SEBC, ciaprès
dénommé «revenu monétaire», est réparti à la fin de chaque exercice conformément au présent article.
32.2. Sous réserve de l'article 32.3, le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu
annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués
par les établissements de crédit. Ces actifs sont identifiés par les banques centrales nationales conformément aux orientations que
le conseil des gouverneurs aura déterminées.
32.3. Si le conseil des gouverneurs estime, après le début de la troisième phase, que les structures du bilan des banques
centrales nationales ne permettent pas l'application de l'article 32.2, il peut décider, à la majorité qualifiée, que, par dérogation à
l'article 32.2, le revenu monétaire doit être calculé selon une autre méthode pendant une période ne dépassant pas cinq ans.
32.4. Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette
banque centrale sur les engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit conformément à l'article 19.
Le conseil des gouverneurs peut décider d'indemniser les banques centrales nationales pour les frais encourus à l'occasion de
l'émission de billets ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour des pertes particulières afférentes aux opérations de
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politique monétaire réalisées pour le compte du SEBC. L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge
appropriée; ces montants peuvent être compensés avec le revenu monétaire des banques centrales nationales.
32.5. La somme des revenus monétaires des banques centrales nationales est répartie entre elles proportionnellement à leurs
parts libérées dans le capital de la BCE, sous réserve de toute décision prise par le conseil des gouverneurs conformément à
l'article 33.2.
32.6. La compensation et le règlement des soldes provenant de la répartition du revenu monétaire sont réalisés par la BCE
conformément aux orientations établies par le conseil des gouverneurs.
32.7. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.
Article 33
Répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE
33.1. Le bénéfice net de la BCE est transféré dans l'ordre suivant:
a) un montant à déterminer par le conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20 % du bénéfice net, est transféré au fonds de
réserve générale dans la limite de 100 % du capital;
b) le bénéfice net restant est distribué aux détenteurs de parts de la BCE proportionnellement aux parts qu'ils ont libérées.
33.2. Si la BCE enregistre une perte, celle-ci est couverte par le fonds de réserve général de la BCE et, si nécessaire, après
décision du conseil des gouverneurs, par les revenus monétaires de l'exercice financier concerné au prorata et jusqu'à concurrence
des montants alloués aux banques centrales nationales conformément à l'article 32.5.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 34
Actes juridiques
34.1. Conformément à l'article 110 du traité, la BCE:
— arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3.1, premier tiret, aux
articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC, ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à
l'article 42;
— prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu du traité et des statuts du SEBC;
— émet des recommandations et des avis.
34.2. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État
membre.
Les recommandations et les avis ne lient pas.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.
Les articles 253, 254 et 256 du traité sont applicables aux règlements et aux décisions adoptés par la BCE.
La BCE peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.
34.3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42 des
statuts, la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de
ses décisions.
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Article 35
Contrôle juridictionnel et questions connexes
35.1. La Cour de justice peut connaître des actes ou omissions de la BCE ou être saisie de leur interprétation dans les cas et
selon les conditions fixées par le traité. La BCE peut former des recours dans les cas et selon les conditions fixées par le traité.
35.2. Les litiges entre la BCE, d'une part, et ses créanciers, débiteurs ou toute autre personne, d'autre part, sont tranchés par les
tribunaux nationaux compétents, à moins que la Cour de justice n'ait été déclarée compétente.
35.3. La BCE est soumise au régime de responsabilité prévu à l'article 288 du traité. La responsabilité des banques centrales
nationales est déterminée en fonction de leur droit national respectif.
35.4. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit
public ou de droit privé passé par la BCE ou pour le compte de celle-ci.
35.5. La décision de la BCE de saisir la Cour de justice est prise par le conseil des gouverneurs.
35.6. La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à l'accomplissement par les banques centrales
nationales des obligations qui leur incombent au titre des présents statuts. Si la BCE considère qu'une banque centrale nationale a
manqué à une des obligations qui lui incombent au titre des présents statuts, elle émet sur l'affaire un avis motivé après avoir
donné à la banque centrale nationale concernée la possibilité de présenter ses observations. Si la banque centrale nationale
concernée ne se conforme pas audit avis dans le délai fixé par la BCE, celle-ci peut saisir la Cour de justice.
Article 36
Personnel
36.1. Le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la BCE.
36.2. La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige entre la BCE et ses agents dans les limites et selon les
conditions prévues par le régime qui leur est applicable.
Article 37
Siège
La décision relative au siège de la BCE est prise, avant la fin de 1992, d'un commun accord par les gouvernements des États
membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.
Article 38
Secret professionnel
38.1. Les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus, même
après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret
professionnel.
38.2. Les personnes ayant accès à des données soumises à une législation communautaire imposant l'obligation du secret sont
assujetties à cette législation.
Article 39
Signataires
La BCE est juridiquement engagée vis-à-vis des tiers par le président ou deux membres du directoire, ou par la signature de deux
membres de son personnel dûment autorisés par le président à signer au nom de la BCE.
Article 40 3
Privilèges et immunités
La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions,
selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
3 Tel que modifié par l'article 6, point III 4), du traité d'Amsterdam.
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CHAPITRE VIII
RÉVISION DES STATUTS ET LÉGISLATION COMPLÉMENTAIRE
Article 41
Procédure de révision simplifiée
41.1. Conformément à l'article 107, paragraphe 5, du traité, les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3,
32.4 et 32.6, l'article 33.1, point a), et l'article 36 des présents statuts peuvent être révisés par le Conseil, statuant soit à la majorité
qualifiée sur recommandation de la BCE, après consultation de la Commission, soit à l'unanimité sur proposition de la
Commission et après consultation de la BCE. Dans les deux cas, l'avis conforme du Parlement européen est requis.
41.2. Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent article requie