Les statuts du sebc et de la bce, pris ici : http://www.ecb.int/ecb/legal/1341/1343/html/index.fr.html

http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_statute_2.pdf ( version consolidée non officielle 1.6.2004 )

Contenu du pdf ci-dessus, articles 25 à 53 :


CHAPITRE V
CONTRÔLE PRUDENTIEL

Article 25 : Contrôle prudentiel
25.1. La BCE est habilitée à donner des avis et à être consultée par le Conseil, la Commission et les autorités compétentes des
États membres sur la portée et l'application de la législation communautaire concernant le contrôle prudentiel des établissements
de crédit et la stabilité du système financier.
25.2. Conformément à toute décision du Conseil prise en vertu de l'article 105, paragraphe 6, du traité, la BCE peut accomplir
des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres
établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.

CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU SEBC

Article 26 : Comptes financiers
26.1. L'exercice de la BCE et des banques centrales nationales commence le premier jour du mois de janvier et se termine le
dernier jour du mois de décembre.
26.2. Les comptes annuels de la BCE sont établis par le directoire conformément aux principes déterminés par le conseil des
gouverneurs. Les comptes sont approuvés par le conseil des gouverneurs et sont ensuite publiés.
26.3. Pour les besoins de l'analyse et de la gestion, le directoire établit un bilan consolidé du SEBC comprenant les actifs et les
passifs des banques centrales nationales, qui relèvent du SEBC.
26.4. Aux fins de l'application du présent article, le conseil des gouverneurs arrête les règles nécessaires à la normalisation des
procédures comptables et d'information relatives aux opérations des banques centrales nationales.

Article 27 : Vérification des comptes
27.1. Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs
indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil. Les commissaires aux comptes
ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la BCE et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes
informations sur leurs opérations.
27.2. Les dispositions de l'article 248 du traité s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de la BCE.

Article 28 : Capital de la BCE
28.1. Le capital de la BCE, qui devient opérationnel dès l'établissement de celle-ci, s'élève à 5 milliards d'Écus. Le capital peut
être augmenté, le cas échéant, par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, dans
les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42.
28.2. Les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE. La souscription du
capital s'effectue selon la clé de répartition déterminée conformément à l'article 29.
28.3. Le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, détermine le montant exigible et les
modalités de libération du capital.
28.4. Sous réserve de l'article 28.5, les parts des banques centrales nationales dans le capital souscrit de la BCE ne peuvent pas
être cédées, nanties ou saisies.
28.5. Si la clé de répartition visée à l'article 29 est modifiée, les banques centrales nationales transfèrent entre elles les parts de
capital correspondantes de sorte que la répartition de ces parts corresponde à la nouvelle clé. Le conseil des gouverneurs fixe les
modalités de ces transferts.

Article 29 : Clé de répartition pour la souscription au capital
29.1. La clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE est déterminée lorsque le SEBC et la BCE ont été institués
conformément à la procédure visée à l'article 123, paragraphe 1, du traité. Il est attribué à chaque banque centrale nationale une
pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de:
— 50 % de la part de l'État membre concerné dans la population de la Communauté l'avant-dernière année précédant la mise en
place du SEBC;
— 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut de la Communauté aux prix du marché, telle qu'elle a
été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC.
Les pourcentages sont arrondis à la demi-décimale supérieure.
29.2. Les données statistiques nécessaires à l'application du présent article sont établies par la Commission conformément aux
règles qui sont arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42.
29.3. Les pondérations attribuées aux banques centrales nationales sont adaptées tous les cinq ans après la mise en place du
SEBC, par analogie avec les dispositions de l'article 29.1. La clé adaptée prend effet le premier jour de l'année suivante.
29.4. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.

Article 30 : Transfert d'avoirs de réserve de change à la BCE
30.1. Sans préjudice de l'article 28, la BCE est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change autres
que les monnaies des États membres, d'Écus, de positions de réserve auprès du FMI et de DTS, jusqu'à concurrence d'un montant
équivalant à 50 milliards d'Écus. Le conseil des gouverneurs décide des proportions à appeler par la BCE après l'établissement de
celle-ci et des montants appelés ultérieurement. La BCE est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve qui lui
ont été transférés et à les utiliser aux fins fixées dans les présents statuts.
30.2. La contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part dans le capital souscrit de la
BCE.
30.3. Chaque banque centrale nationale reçoit de la BCE une créance équivalente à sa contribution. Le conseil des gouverneurs
détermine la dénomination et la rémunération de ces créances.
30.4. Des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la BCE, conformément à l'article 30.2, au-delà de la
limite fixée à l'article 30.1, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à
l'article 42.
30.5. La BCE peut détenir et gérer des positions de réserve auprès du FMI et des DTS, et accepter la mise en commun de ces
avoirs.
30.6. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.

Article 31 : Avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales
31.1. Les banques centrales nationales sont autorisées à effectuer les opérations liées à l'accomplissement de leurs obligations
envers les organisations internationales conformément à l'article 23.
31.2. Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après
les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par les États membres avec leurs fonds de roulement en devises
sont, au-delà d'une certaine limite à fixer dans le cadre de l'article 31.3, soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer la
cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de la Communauté.
31.3. Le conseil des gouverneurs arrête des orientations afin de faciliter ces opérations.

Article 32 : Répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales
32.1. Le revenu dégagé par les banques centrales nationales dans l'exercice des missions de politique monétaire du SEBC, ciaprès
dénommé «revenu monétaire», est réparti à la fin de chaque exercice conformément au présent article.
32.2. Sous réserve de l'article 32.3, le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu
annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués
par les établissements de crédit. Ces actifs sont identifiés par les banques centrales nationales conformément aux orientations que
le conseil des gouverneurs aura déterminées.
32.3. Si le conseil des gouverneurs estime, après le début de la troisième phase, que les structures du bilan des banques
centrales nationales ne permettent pas l'application de l'article 32.2, il peut décider, à la majorité qualifiée, que, par dérogation à
l'article 32.2, le revenu monétaire doit être calculé selon une autre méthode pendant une période ne dépassant pas cinq ans.
32.4. Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette
banque centrale sur les engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit conformément à l'article 19.
Le conseil des gouverneurs peut décider d'indemniser les banques centrales nationales pour les frais encourus à l'occasion de
l'émission de billets ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour des pertes particulières afférentes aux opérations de
politique monétaire réalisées pour le compte du SEBC. L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge
appropriée; ces montants peuvent être compensés avec le revenu monétaire des banques centrales nationales.
32.5. La somme des revenus monétaires des banques centrales nationales est répartie entre elles proportionnellement à leurs
parts libérées dans le capital de la BCE, sous réserve de toute décision prise par le conseil des gouverneurs conformément à
l'article 33.2.
32.6. La compensation et le règlement des soldes provenant de la répartition du revenu monétaire sont réalisés par la BCE
conformément aux orientations établies par le conseil des gouverneurs.
32.7. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.

Article 33 : Répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE
33.1. Le bénéfice net de la BCE est transféré dans l'ordre suivant:
a) un montant à déterminer par le conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20 % du bénéfice net, est transféré au fonds de
réserve générale dans la limite de 100 % du capital;
b) le bénéfice net restant est distribué aux détenteurs de parts de la BCE proportionnellement aux parts qu'ils ont libérées.
33.2. Si la BCE enregistre une perte, celle-ci est couverte par le fonds de réserve général de la BCE et, si nécessaire, après
décision du conseil des gouverneurs, par les revenus monétaires de l'exercice financier concerné au prorata et jusqu'à concurrence
des montants alloués aux banques centrales nationales conformément à l'article 32.5.

CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 34 : Actes juridiques
34.1. Conformément à l'article 110 du traité, la BCE:
— arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3.1, premier tiret, aux
articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC, ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à
l'article 42;
— prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu du traité et des statuts du SEBC;
— émet des recommandations et des avis.
34.2. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État
membre.
Les recommandations et les avis ne lient pas.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.
Les articles 253, 254 et 256 du traité sont applicables aux règlements et aux décisions adoptés par la BCE.
La BCE peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.
34.3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42 des
statuts, la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de
ses décisions.

Article 35 : Contrôle juridictionnel et questions connexes
35.1. La Cour de justice peut connaître des actes ou omissions de la BCE ou être saisie de leur interprétation dans les cas et
selon les conditions fixées par le traité. La BCE peut former des recours dans les cas et selon les conditions fixées par le traité.
35.2. Les litiges entre la BCE, d'une part, et ses créanciers, débiteurs ou toute autre personne, d'autre part, sont tranchés par les
tribunaux nationaux compétents, à moins que la Cour de justice n'ait été déclarée compétente.
35.3. La BCE est soumise au régime de responsabilité prévu à l'article 288 du traité. La responsabilité des banques centrales
nationales est déterminée en fonction de leur droit national respectif.
35.4. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit
public ou de droit privé passé par la BCE ou pour le compte de celle-ci.
35.5. La décision de la BCE de saisir la Cour de justice est prise par le conseil des gouverneurs.
35.6. La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à l'accomplissement par les banques centrales
nationales des obligations qui leur incombent au titre des présents statuts. Si la BCE considère qu'une banque centrale nationale a
manqué à une des obligations qui lui incombent au titre des présents statuts, elle émet sur l'affaire un avis motivé après avoir
donné à la banque centrale nationale concernée la possibilité de présenter ses observations. Si la banque centrale nationale
concernée ne se conforme pas audit avis dans le délai fixé par la BCE, celle-ci peut saisir la Cour de justice.

Article 36 : Personnel
36.1. Le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la BCE.
36.2. La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige entre la BCE et ses agents dans les limites et selon les
conditions prévues par le régime qui leur est applicable.

Article 37 : Siège
La décision relative au siège de la BCE est prise, avant la fin de 1992, d'un commun accord par les gouvernements des États
membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.

Article 38 : Secret professionnel
38.1. Les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus, même
après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret
professionnel.
38.2. Les personnes ayant accès à des données soumises à une législation communautaire imposant l'obligation du secret sont
assujetties à cette législation.

Article 39 : Signataires
La BCE est juridiquement engagée vis-à-vis des tiers par le président ou deux membres du directoire, ou par la signature de deux
membres de son personnel dûment autorisés par le président à signer au nom de la BCE.
 

Article 40 3 : Privilèges et immunités
La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions,
selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
3 Tel que modifié par l'article 6, point III 4), du traité d'Amsterdam.

CHAPITRE VIII
RÉVISION DES STATUTS ET LÉGISLATION COMPLÉMENTAIRE

Article 41 : Procédure de révision simplifiée
41.1. Conformément à l'article 107, paragraphe 5, du traité, les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3,
32.4 et 32.6, l'article 33.1, point a), et l'article 36 des présents statuts peuvent être révisés par le Conseil, statuant soit à la majorité
qualifiée sur recommandation de la BCE, après consultation de la Commission, soit à l'unanimité sur proposition de la
Commission et après consultation de la BCE. Dans les deux cas, l'avis conforme du Parlement européen est requis.
41.2. Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent article requiert une décision unanime du conseil des
gouverneurs.

Article 42 : Législation complémentaire
Conformément à l'article 107, paragraphe 6, du traité, et aussitôt après la décision quant à la date du début de la troisième phase,
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et
de la BCE, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte les
dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des présents statuts.

CHAPITRE IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SEBC

Article 43 : Dispositions générales
43.1. La dérogation visée à l'article 122, paragraphe 1, du traité a pour effet que les articles suivants des présents statuts ne
confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation à l'État membre concerné: 3, 6, 9.2, 12.1, 14.3, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26.2,
27, 30, 31, 32, 33, 34, 50 et 52.
43.2. Les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation, tels que définis à l'article 122, paragraphe 1, du
traité, conservent leurs compétences dans le domaine de la politique monétaire, conformément au droit national.
43.3. Conformément à l'article 122, paragraphe 4, du traité, on entend par «États membres» les États membres ne faisant pas
l'objet d'une dérogation aux articles suivants des présents statuts: 3, 11.2, 19, 34.2 et 50.
43.4. Par «banques centrales nationales», on entend les banques centrales des États membres ne faisant pas l'objet d'une
dérogation aux articles suivants des présents statuts: 9.2, 10.1, 10.3, 12.1, 16, 17, 18, 22, 23, 27, 30, 31, 32, 33.2 et 52.
43.5. Aux articles 10.3 et 33.1, on entend par «actionnaires» les banques centrales des États membres ne faisant pas l'objet
d'une dérogation.
43.6. Aux articles 10.3 et 30.2, on entend par «capital souscrit» le capital de la BCE souscrit par les banques centrales des États
membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation.

Article 44 : Missions transitoires de la BCE
La BCE assure les tâches de l'IME qui, en raison des dérogations dont un ou plusieurs États membres font l'objet, doivent encore
être exécutées pendant la troisième phase.
La BCE donne des avis au cours des préparatifs concernant l'abrogation des dérogations visées à l'article 122 du traité.

Article 45 : Le conseil général de la BCE

45.1. Sans préjudice de l'article 107, paragraphe 3, du traité, le conseil général est constitué comme troisième organe de
décision de la BCE.
45.2. Le conseil général se compose du président et du vice-président de la BCE ainsi que des gouverneurs des banques
centrales nationales. Les autres membres du directoire peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil général.
45.3. Les responsabilités du conseil général sont énumérées de manière exhaustive à l'article 47 des présents statuts.

Article 46 : Règlement intérieur du conseil général
46.1. Le président ou, en son absence, le vice-président de la BCE préside le conseil général de la BCE.
46.2. Le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil
général.
46.3. Le président prépare les réunions du conseil général.
46.4. Par dérogation à l'article 12.3, le conseil général adopte son règlement intérieur.
46.5. Le secrétariat du conseil général est assuré par la BCE.

Article 47 : Responsabilités du conseil général
47.1. Le conseil général:
— exécute les missions visées à l'article 44;
— contribue aux fonctions consultatives visées aux articles 4 et 25.1.
47.2. Le conseil général contribue:
— à collecter les informations statistiques visées à l'article 5;
— à établir les rapports d'activités de la BCE visés à l'article 15;
— à établir les règles, prévues à l'article 26.4, nécessaires à l'application de l'article 26;
— à prendre toutes les autres mesures, prévues à l'article 29.4, nécessaires à l'application de l'article 29;
— à définir les conditions d'emploi du personnel de la BCE, prévues à l'article 36.
47.3. Le conseil général contribue aux préparatifs nécessaires à la fixation irrévocable des taux de change des monnaies des
États membres faisant l'objet d'une dérogation par rapport aux monnaies, ou à la monnaie unique, des États membres ne faisant
pas l'objet d'une dérogation, telle que prévue à l'article 123, paragraphe 5, du traité.
47.4. Le conseil général est informé des décisions du conseil des gouverneurs par le président de la BCE.

Article 48 : Dispositions transitoires concernant le capital de la BCE
Conformément à l'article 29.1, chaque banque centrale nationale se voit attribuer une pondération dans la clé de répartition pour
la souscription au capital de la BCE. Par dérogation à l'article 28.3, les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une
dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers
du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit être libéré à titre de
participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.

Article 49 : Paiement différé du capital, des réserves et des provisions de la BCE
49.1. La banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin libère sa part souscrite au capital de la BCE dans les
mêmes proportions que les autres banques centrales des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation et transfère à la
BCE ses avoirs de réserve de change, conformément à l'article 30.1. Le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur
en Écus, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve susmentionnés qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément
à l'article 30.1, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale nationale concernée et le nombre de parts
déjà libérées par les autres banques centrales nationales.
49.2. Outre le paiement prévu à l'article 49.1, la banque centrale concernée contribue aux réserves de la BCE, aux provisions
équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et aux provisions, qui correspond au solde du
compte de pertes et profits au 31 décembre de l'année précédant l'abrogation de la dérogation. La somme à verser est calculée en
multipliant le montant des réserves, telles que définies ci-dessus et telles qu'elles apparaissent au bilan approuvé de la BCE, par le
rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres
banques centrales.
49.3. 4 Lorsque un ou plusieurs États deviennent membres de l'Union européenne et que leurs banques centrales nationales
entrent dans le SEBC, le capital souscrit de la BCE ainsi que le plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à
la BCE sont automatiquement augmentés. Le montant de l'augmentation est obtenu par la multiplication des montants respectifs
alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition des souscriptions au capital élargi, entre la pondération des
banques centrales nationales entrantes concernées et la pondération des banques centrales nationales qui sont déjà membres du
SEBC. La pondération de chaque banque centrale nationale dans la clé de répartition est calculée par analogie avec l'article 29.1
et conformément à l'article 29.2. Les périodes de référence utilisées pour l'établissement des statistiques sont les mêmes que
celles qui ont été utilisées pour la dernière adaptation quinquennale des pondérations prévue à l'article 29.3.

Article 50 : Nomination initiale des membres du directoire
Lorsque le directoire de la BCE est mis en place, son président, son vice-président et ses autres membres sont nommés d'un
commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation
du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil de l'IME. Le président du directoire est nommé pour huit
ans. Par dérogation à l'article 11.2, le vice-président est nommé pour quatre ans et les autres membres du directoire pour un
mandat d'une durée comprise entre cinq et huit ans. Aucun mandat n'est renouvelable. Le nombre de membres du directoire peut
être inférieur à celui qui est prévu à l'article 11.1, mais en aucun cas inférieur à quatre.

Article 51 : Dérogation à l'article 32
51.1. Si, après le début de la troisième phase, le conseil des gouverneurs décide que l'application de l'article 32 modifie de
manière significative la position relative des banques centrales nationales en matière de revenu, le montant du revenu à répartir
conformément à l'article 32 est abaissé d'un pourcentage uniforme qui ne dépasse pas 60 % lors du premier exercice suivant le
début de la troisième phase et qui diminuera d'au moins 12 points de pourcentage au cours de chacun des exercices suivants.
51.2. L'article 51.1 s'applique au maximum pendant cinq exercices complets après le début de la troisième phase.

Article 52 : Échange des billets libellés en monnaies communautaires
Après la fixation irrévocable des taux de change, le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer que les
billets libellés en monnaies ayant des taux de change irrévocablement fixés sont échangés au pair par les banques centrales
nationales.

Article 53 : Applicabilité des mesures transitoires
Les articles 43 à 48 sont applicables aussi longtemps que des États membres font l'objet d'une dérogation.

4 Tel qu’inséré par l’article 17 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la
République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de
Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux
adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne.