La partie monétaire du Traîté de Lisbonne, du 13/12/2007 :

 

CHAPITRE 2
LA POLITIQUE MONÉTAIRE
 

Article 127
(ex-article 105 TCE)
1. L'objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé «SEBC», est de
maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son
soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des
objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit
conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en
favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 119.
2. Les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:
— définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de l'Union;
— conduire les opérations de change conformément à l'article 219;
— détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres;
— promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
3. Le troisième tiret du paragraphe 2 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par
les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.
4. La Banque centrale européenne est consultée:
— sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence;
— par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa
compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la
procédure prévue à l'article 129, paragraphe 4.
La Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis
aux institutions, organes ou organismes de l'Union appropriés ou aux autorités nationales.
C 115/102 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008
5. Le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en
ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.
6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à
l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut
confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière
de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des
entreprises d'assurances.
 

Article 128
(ex-article 106 TCE)
1. La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en
euros dans l'Union. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent émettre
de tels billets. Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales
nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.
2. Les États membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation, par la
Banque centrale européenne, du volume de l'émission. Le Conseil, sur proposition de la Commission et
après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut adopter des
mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces
destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de
celles-ci dans l'Union.
 

Article 129
(ex-article 107 TCE)
1. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne, qui sont le
conseil des gouverneurs et le directoire.
2. Les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci après
dénommés «statuts du SEBC et de la BCE», sont définis dans un protocole annexé aux traités.
3. Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, 32.6, 33.1 a) et 36 des
statuts du SEBC et de la BCE peuvent être modifiés par le Parlement européen et le Conseil, statuant
conformément à la procédure législative ordinaire. Ils statuent soit sur recommandation de la Banque
centrale européenne et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et
après consultation de la Banque centrale européenne.
4. Le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen
et de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et
après consultation du Parlement européen et de la Commission, arrête les dispositions visées aux
articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des statuts du SEBC et de la BCE.

 

Article 130
(ex-article 108 TCE)
Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été
conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une
banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter
ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des
États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que
les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à
influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques
centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
 

Article 131
(ex-article 109 TCE)
Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa
banque centrale nationale, avec les traités et les statuts du SEBC et de la BCE.
 

Article 132
(ex-article 110 TCE)
1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au SEBC, la Banque centrale européenne,
conformément aux traités et selon les conditions fixées dans les statuts du SEBC et de la BCE:
— arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à
l'article 3.1, premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC et de la BCE, ainsi que
dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 129, paragraphe 4;
— prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des
traités et des statuts du SEBC et de la BCE;
— émet des recommandations et des avis.
2. La Banque centrale européenne peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.
3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure
prévue à l'article 129, paragraphe 4, la Banque centrale européenne est habilitée à infliger aux
entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.
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Article 133
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l'usage
de l'euro en tant que monnaie unique. Ces mesures sont adoptées après consultation de la Banque
centrale européenne.

 

 

Annexes à cette partie monétaires :

Article 119
(ex-article 4 TCE)
1. Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et de
l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique
fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur
et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une
économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
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2. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action
comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire
et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et,
sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union,
conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
3. Cette action des États membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs
suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements
stable.

 

 Article 219
(ex-article 111, paragraphes 1 à 3 et 5, TCE)
1. Par dérogation à l'article 218, le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale
européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale
européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix peut
conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'euro vis-à-vis des
monnaies d'Etats tiers. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et
conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
Le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la
Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus
compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, peut adopter, modifier ou abandonner les cours
centraux de l'euro dans le système des taux de change. Le président du Conseil informe le Parlement
européen de l'adoption, de la modification ou de l'abandon des cours centraux de l'euro.
C 115/146 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008
2. En l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies d'États
tiers au sens du paragraphe 1, le Conseil, statuant soit sur recommandation de la Commission et après
consultation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque centrale
européenne, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies.
Ces orientations générales n'affectent pas l'objectif principal du SEBC, à savoir le maintien de la stabilité
des prix.
3. Par dérogation à l'article 218, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime
monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre l'Union et un ou plusieurs États tiers
ou organisations internationales, le Conseil, sur recommandation de la Commission et après
consultation de la Banque centrale européenne, décide des arrangements relatifs aux négociations et à
la conclusion de ces accords. Ces arrangements doivent assurer que l'Union exprime une position
unique. La Commission est pleinement associée aux négociations.
4. Sans préjudice des compétences et des accords de l'Union dans le domaine de l'Union
économique et monétaire, les États membres peuvent négocier dans les instances internationales et
conclure des accords internationaux.

 

Article 129 paragraphe 4 :

Le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen
et de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et
après consultation du Parlement européen et de la Commission, arrête les dispositions visées aux
articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des statuts du SEBC et de la BCE.