Les statuts du sebc et de la bce, pris ici : http://www.ecb.int/ecb/legal/1341/1343/html/index.fr.html

http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_statute_2.pdf ( version consolidée non officielle 1.6.2004 )

Contenu du pdf ci-dessus, articles 1 à 24 :

PROTOCOLE SUR LES STATUTS DU SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES
ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE


LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,


DÉSIREUSES de fixer les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne visés à
l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne,
 

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne.
 

CHAPITRE I
CONSTITUTION DU SEBC

 

Article premier : Le Système européen de banques centrales

1.1. Le Système européen de banques centrales (SEBC) et la Banque centrale européenne (BCE) sont institués en vertu de
l'article 8 du traité; ils remplissent leurs fonctions et exercent leurs activités conformément aux dispositions du traité et des
présents statuts.
1.2. Conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité, le SEBC est composé de la Banque centrale européenne et des
banques centrales des États membres (banques centrales nationales). L'Institut monétaire luxembourgeois est la banque centrale
du Luxembourg.
 

CHAPITRE II
OBJECTIFS ET MISSIONS DU SEBC

 

Article 2 : Objectifs

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du traité, l'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans
préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la
Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2 du traité. Le
SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation
efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 4 du traité.
 

Article 3 : Missions

3.1. Conformément à l'article 105, paragraphe 2, du traité, les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:
— définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté;
— conduire les opérations de change conformément à l'article 111 du traité;
— détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres;
— promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
 

3.2. Conformément à l'article 105, paragraphe 3, du traité, le troisième tiret de l'article 3.1 s'applique sans préjudice de la
détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.
 Protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO C 191 du 29.7.1992, p. 68), tel que modifié par le traité
d’Amsterdam (JO C 340 du 10.11.1997, p.1), le traité de Nice (JO C 80 du 10.3.2001, p. 1), la décision 2003/223/CE du Conseil (JO L
83 du 1.4.2003, p. 66) et l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République
d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la
République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des
traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) – version consolidée non officielle.

3.3. Conformément à l'article 105, paragraphe 5, du traité, le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par
les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système
financier.
 

Article 4 : Fonctions consultatives

Conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité:
a) la BCE est consultée:
— sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence;
— par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les
limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42;
b) la BCE peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions ou organes communautaires
appropriés ou aux autorités nationales.
 

Article 5 : Collecte d'informations statistiques

5.1. Afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations
statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. À ces fins, elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres ou des
pays tiers et avec les organisations internationales.

5.2. Les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1.

5.3. La BCE est chargée de promouvoir l'harmonisation, en tant que de besoin, des règles et pratiques régissant la collecte,
l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence.

5.4. Le Conseil définit, selon la procédure prévue à l'article 42, les personnes physiques et morales soumises aux obligations
de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution et de sanction.
 

Article 6 : Coopération internationale

6.1. Dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au SEBC, la BCE décide la manière
dont le SEBC est représenté.

6.2. La BCE et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer aux institutions
monétaires internationales.

6.3. Les articles 6.1 et 6.2 s'appliquent sans préjudice de l'article 111, paragraphe 4, du traité.
 

CHAPITRE III
ORGANISATION DU SEBC

 

Article 7 : Indépendance

Conformément à l'article 108 du traité, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui
leur ont été conférés par le traité et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque
de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des
gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions et organes communautaires ainsi que les
gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes
de décision de la BCE ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
 

Article 8 : Principe général

Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE.
 

Article 9 : La Banque centrale européenne

9.1. La BCE, qui, en vertu de l'article 107, paragraphe 2, du traité, est dotée de la personnalité juridique, jouit, dans chacun
des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; la BCE peut
notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
9.2. La BCE veille à ce que les missions conférées au SEBC en vertu de l'article 105, paragraphes 2, 3 et 5, du traité soient
exécutées par ses propres activités, conformément aux présents statuts, ou par les banques centrales nationales, conformément
aux articles 12.1 et 14.
9.3. Conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, les organes de décision de la BCE sont le conseil des gouverneurs
et le directoire.
 

Article 10 : Le conseil des gouverneurs

10.1. Conformément à l'article 112, paragraphe 1, du traité, le conseil des gouverneurs se compose des membres du directoire
et des gouverneurs des banques centrales nationales.
10.2. 1 Chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'une voix. À compter de la date à laquelle le nombre de membres
du conseil des gouverneurs est supérieur à vingt et un, chaque membre du directoire dispose d'une voix et le nombre de
gouverneurs disposant du droit de vote est de quinze. Ces droits de vote sont attribués et font l'objet d'une rotation comme suit:
           — à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il s'élève à vingt-deux, les
gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement selon la taille de la part de l'État membre de la
banque centrale nationale concernée dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des
institutions financières monétaires des États membres qui ont adopté l'euro. Les parts dans le produit intérieur brut total aux
prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires font l'objet respectivement d'une
pondération de 5/6 et de 1/6. Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et le second groupe des autres gouverneurs.
La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe n'est pas inférieure à celle des droits de vote
des gouverneurs appartenant au second groupe. Sous réserve de la phrase précédente, quatre droits de vote sont attribués au
premier groupe et onze droits de vote sont attribués au second groupe,
          — à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en trois groupes
en fonction d'un classement fondé sur les critères précités. Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et quatre
droits de vote lui sont attribués. Le deuxième groupe est composé de la moitié du nombre total de gouverneurs, toute fraction
étant arrondie au nombre entier supérieur, et huit droits de vote lui sont attribués. Le troisième groupe est composé des autres
gouverneurs et trois droits de vote lui sont attribués,
         — au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposent de leur droit de vote pour une durée identique,
         — l'article 29.2 est applicable au calcul des parts dans le produit intérieur brut total aux prix du marché. Le bilan agrégé total des
institutions financières monétaires est calculé conformément au cadre statistique applicable au sein de la Communauté
européenne au moment du calcul,
         — chaque fois que le produit intérieur brut total aux prix du marché est adapté conformément à l'article 29.3, ou chaque fois que
le nombre de gouverneurs augmente, la taille et/ou la composition des groupes sont adaptées conformément aux principes
précités,
         — le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de
vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application
du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.
Le droit de vote est exercé en personne. Par dérogation à cette règle, le règlement intérieur visé à l'article 12.3 peut prévoir que
des membres du conseil des gouverneurs peuvent voter par téléconférence. Ce règlement prévoit également qu'un membre du
conseil des gouverneurs empêché d'assister aux réunions du conseil des gouverneurs pendant une période prolongée peut
désigner un suppléant pour le remplacer en tant que membre du conseil des gouverneurs.
 

1 Tel que modifié par la décision 2003/223/CE du Conseil.

Les dispositions des paragraphes précédents sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres du conseil des gouverneurs,
disposant ou non du droit de vote, en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2.
Sauf disposition contraire figurant dans les présents statuts, les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à la majorité
simple des membres ayant le droit de vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour que le conseil des gouverneurs puisse voter, le quorum fixé est de deux tiers des membres ayant le droit de vote. Si le
quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle les décisions peuvent être
prises sans ce quorum.

10.3. Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32, 33 et 51, les suffrages des membres du
conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la BCE entre les banques centrales
nationales. La pondération des suffrages des membres du directoire est égale à zéro. Une décision requérant la majorité qualifiée
est adoptée si les suffrages exprimant un vote favorable représentent au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au
moins la moitié des actionnaires. Si un gouverneur ne peut être présent, il peut désigner un suppléant pour exercer son vote
pondéré.

10.4. Les réunions sont confidentielles. Le conseil des gouverneurs peut décider de rendre public le résultat de ses
délibérations.

10.5. Le conseil des gouverneurs se réunit au moins dix fois par an.

10.6. 2 L'article 10.2 peut être modifié par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuant à l'unanimité,
soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation
de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE. Le Conseil recommande l'adoption de ces
modifications par les États membres. Ces modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent paragraphe requiert une décision unanime du conseil des gouverneurs.
 

Article 11 : Le directoire

11.1. Conformément à l'article 112, paragraphe 2, point a), du traité, le directoire se compose du président, du vice-président et
de quatre autres membres.
Les membres assurent leurs fonctions à temps plein. Aucun membre ne peut exercer une profession, rémunérée ou non, à moins
qu'une dérogation ne lui ait été accordée à titre exceptionnel par le conseil des gouverneurs.

11.2. Conformément à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité, le président, le vice-président et les autres membres du
directoire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de
gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs, parmi
des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.
Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable.
Seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres du directoire.

11.3. Les conditions d'emploi des membres du directoire, en particulier leurs émoluments, pensions et autres avantages de
sécurité sociale, font l'objet de contrats conclus avec la BCE et sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un
comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil. Les membres
du directoire ne disposent pas du droit de vote sur les questions régies par le présent paragraphe.

11.4. Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une
faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du conseil des gouverneurs ou du directoire, le démettre d'office de ses fonctions.

11.5. Chaque membre du directoire présent aux séances a le droit de vote et dispose à cet effet d'une voix. Sauf disposition
contraire, les décisions du directoire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les modalités de vote sont précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 12.3.

11.6. Le directoire est responsable de la gestion courante de la BCE.

11.7. Il est pourvu à toute vacance au sein du directoire par la nomination d'un nouveau membre, conformément à l'article 11.2.

2 Tel qu’inséré par l’article 5 du traité de Nice.
 

Article 12 : Responsabilités des organes de décision

12.1. Le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions
confiées au SEBC par le traité et les présents statuts. Le conseil des gouverneurs définit la politique monétaire de la
Communauté, y compris, le cas échéant, les décisions concernant les objectifs monétaires intermédiaires, les taux directeurs et
l'approvisionnement en réserves dans le SEBC, et arrête les orientations nécessaires à leur exécution.
Le directoire met en oeuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisions arrêtées par le conseil des
gouverneurs. Dans ce cadre, le directoire donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales. En outre, le
directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs par décision du conseil des gouverneurs.
Dans la mesure jugée possible et adéquate et sans préjudice du présent article, la BCE recourt aux banques centrales nationales
pour l'exécution des opérations faisant partie des missions du SEBC.

12.2. Le directoire est responsable de la préparation des réunions du conseil des gouverneurs.

12.3. Le conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l'organisation interne de la BCE et de ses organes
de décision.

12.4. Les fonctions consultatives visées à l'article 4 sont exercées par le conseil des gouverneurs.

12.5. Le conseil des gouverneurs prend les décisions visées à l'article 6.
 

Article 13 : Le président

13.1. Le président ou, en son absence, le vice-président préside le conseil des gouverneurs et le directoire de la BCE.
13.2. Sans préjudice de l'article 39, le président ou la personne qu'il désigne à cet effet représente la BCE à l'extérieur.
 

Article 14 : Les banques centrales nationales

14.1. Conformément à l'article 109 du traité, chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris
les statuts de sa banque centrale nationale, avec le traité et les présents statuts, et ce au plus tard à la date de la mise en place du
SEBC.

14.2. Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque
centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.
Un gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions
ou s'il a commis une faute grave. Un recours contre la décision prise à cet effet peut être introduit auprès de la Cour de justice par
le gouverneur concerné ou le conseil des gouverneurs pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application.
Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa
notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

14.3. Les banques centrales nationales font partie intégrante du SEBC et agissent conformément aux orientations et aux
instructions de la BCE. Le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orientations et des
instructions de la BCE, et exige que toutes les informations nécessaires lui soient fournies.

14.4. Les banques centrales nationales peuvent exercer d'autres fonctions que celles qui sont spécifiées dans les présents
statuts, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, que ces fonctions
interfèrent avec les objectifs et les missions du SEBC. Ces fonctions, que les banques centrales nationales exercent sous leur
propre responsabilité et à leurs propres risques, ne sont pas considérées comme faisant partie des fonctions du SEBC.

 

Article 15 : Obligation de présenter des rapports

15.1. La BCE établit et publie des rapports sur les activités du SEBC au moins chaque trimestre.

15.2. Une situation financière consolidée du SEBC est publiée chaque semaine.

15.3. Conformément à l'article 113, paragraphe 3, du traité, la BCE adresse au Parlement européen, au Conseil et à la
Commission, ainsi qu'au Conseil européen, un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année
précédente et de l'année en cours.

15.4. Les rapports et situations visés au présent article sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées.
 

Article 16 : Billets

Conformément à l'article 106, paragraphe 1, du traité, le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l'émission de billets
de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque
émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté.
La BCE respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et la présentation des billets de
banque.


CHAPITRE IV
FONCTIONS MONÉTAIRES ET OPÉRATIONS ASSURÉES PAR LE SEBC

 

Article 17 : Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales

Afin d'effectuer leurs opérations, la BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de
crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant,
comme garantie.
 

Article 18 : Opérations d'open market et de crédit

18.1. Afin d'atteindre les objectifs du SEBC et d'accomplir ses missions, la BCE et les banques centrales nationales peuvent:
          — intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en
mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en monnaies
communautaires ou non communautaires, ainsi que des métaux précieux;
          — effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts.

18.2. La BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit effectuées par elle-même ou par les
banques centrales nationales, y compris de l'annonce des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces
opérations.
 

Article 19 : Réserves obligatoires

19.1. Sous réserve de l'article 2, la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la
constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en
matière de politique monétaire. Les modalités de calcul et la détermination du montant exigé peuvent être fixées par le conseil
des gouverneurs. Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et
d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.

19.2. Aux fins de l'application du présent article, le Conseil définit, conformément à la procédure prévue à l'article 42, la base
des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en
cas de non-respect.
 

Article 20 : Autres instruments de contrôle monétaire

Le conseil des gouverneurs peut décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de recourir aux autres méthodes
opérationnelles de contrôle monétaire qu'il jugera opportunes, sous réserve de l'article 2.
Si ces méthodes entraînent des obligations pour des tiers, le Conseil en définit la portée conformément à la procédure prévue à
l'article 42.
 

Article 21 : Opérations avec les organismes publics

21.1. Conformément à l'article 101 du traité, il est interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des
découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités
régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres;
l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également
interdite.

21.2. La BCE et les banques centrales nationales peuvent agir en qualité d'agents fiscaux pour le compte des entités visées à
l'article 21.1.

21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de
liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que
les établissements privés de crédit.
 

Article 22 : Systèmes de compensation et de paiements

La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer
l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de la Communauté et avec les pays tiers.
 

Article 23 : Opérations extérieures

La BCE et les banques centrales nationales peuvent:
          — entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers et, en tant que de besoin, avec les
organisations internationales;
          — acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux. Le terme
«avoirs de change» comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte,
quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus;
          — détenir et gérer les avoirs visés au présent article;
          — effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris les opérations de prêt et d'emprunt.
 

Article 24 : Autres opérations

Outre les opérations résultant de leurs missions, la BCE et les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations aux
fins de leur infrastructure administrative ou au bénéfice de leur personnel.