1985L0611 — FR — 13.04.2005 — 006.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(85/611/CEE)
(JO L 375 du 31.12.1985, p. 3)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Directive 88/220/CEE du Conseil du 22 mars 1988 L 100 31 19.4.1988
►M2 Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 L 168 7 18.7.1995
►M3 Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre
2000
L 290 27 17.11.2000
►M4 Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier
2002
L 41 20 13.2.2002
►M5 Directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier
2002
L 41 35 13.2.2002
►M6 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004
L 145 1 30.4.2004
►M7 Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 L 79 9 24.3.2005
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 45 du 16.2.2005, p. 18 (2004/39/CE)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(85/611/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les législations des États membres en matière d'organismes
de placement collectif se différencient sensiblement les unes
des autres, notamment quant aux obligations et contrôles auxquels elles
les soumettent; que ces différences entraînent des perturbations des
conditions de concurrence entre ces organismes et n'assurent pas une
protection équivalente des participants;
considérant qu'une coordination des législations nationales qui régissent
les organismes de placement collectif paraît, dès lors, opportune en vue
de rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrence
entre ces organismes et d'y réaliser une protection plus efficace et plus
uniforme des participants; qu'une telle coordination paraît opportune en
vue de faciliter aux organismes de placement collectif situés dans un
État membre la commercialisation de leurs parts sur le territoire des
autres États membres;
considérant que la réalisation de ces objectifs facilite la suppression des
restrictions à la libre circulation sur le plan communautaire des parts des
organismes de placement collectif et que cette coordination contribue à
la création d'un marché européen des capitaux;
considérant que, eu égard aux objectifs visés ci-avant, il est souhaitable
d'établir, pour les organismes de placement collectif situés dans les États
membres, des règles minimales communes en ce qui concerne leur
agrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informations
qu'ils doivent publier;
considérant que l'application de ces règles communes constitue une
garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions
applicables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes de
placement collectif situés dans un État membre de commercialiser leurs
parts dans les autres États membres sans que ces derniers puissent
soumettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que ce
soit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régis
par la présente directive; qu'il convient toutefois de prévoir que, si un
organisme de placement collectif commercialise ses parts dans un État
membre autre que celui où il est situé, il doit y prendre toute mesure
nécessaire pour que les participants dans cet autre État membre
puissent y exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer
des informations nécessaires;
considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordination
des législations des États membres aux organismes de placement
collectif de type autre que «fermé» qui offrent leurs parts en vente au
public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en
valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières
officiellement cotées en bourse ou sur des marchés réglementés de
même nature); que la réglementation des organismes de placement
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(1) JOno C 171 du 26. 7. 1976, p. 1.
(2) JOno C 57 du 7. 3. 1977, p. 31.
(3) JOno C 75 du 26. 3. 1977, p. 10.
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collectif auxquels la directive ne s'applique pas pose divers problèmes
qu'il convient de régler par d'autres dispositions et que, par conséquent,
ces organismes feront l'objet d'une coordination ultérieure; que, en
attendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment
les catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) exclues du champ d'application de la présente directive en
raison de leur politique de placement et d'emprunt, ainsi que les règles
spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l'exercice de
leurs activités sur son territoire;
considérant que la libre commercialisation des parts l'OPCVM autorisés
à placer jusqu'à 100 % de leurs actifs en valeurs mobilières émises par
un même émetteur (État, collectivité publique territoriale, etc.) ne peut
avoir directement ou indirectement pour effet de perturber le fonctionnement
du marché des capitaux ou de compliquer le financement d'un État
membre ni de créer des situations économiques analogues à celles que
l'article 68 paragraphe 3 du traité vise à éviter;
considérant qu'il convient de tenir compte de la situation particulière du
marché financier de la République hellénique et de la République
portugaise en accordant à celles-ci un délai supplémentaire pour la
mise en application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION PREMIÈRE
Dispositions générales et champ d'application
Article premier
1. Les États membres soumettent à la présente directive les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
situés sur leur territoire.
2. Aux fins de la présente directive et sous réserve de l'article 2, on
entend par «OPCVM» les organismes:
— dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières
et/ou dans d'autres actifs financiers liquides visés à l'article 19,
paragraphe 1, des capitaux recueillis auprès du public et dont le
fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques,
et
— dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou
remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de
ces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le
fait pour un OPCVM d'agir afin que la valeur de ses parts en bourse
ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.
3. Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme
contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société de
gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d'investissement).
Aux fins de la présente directive, le terme «fonds commun de
placement» vise également le unit trust.
4. Ne sont cependant pas soumises à la présente directive les sociétés
d'investissement dont les actifs sont investis par l'intermédiaire de
sociétés filiales principalement dans des biens autres que des valeurs
mobilières.
5. Les États membres interdisent aux OPCVM assujettis à la présente
directive de se transformer en organismes de placement collectif non
assujettis à la présente directive.
6. Sous réserve des dispositions en matière de circulation de capitaux
ainsi que des articles 44 et 45 et de l'article 52 paragraphe 2, un État
membre ne peut soumettre les OPCVM situés dans un autre État
membre, ni les parts émises par ces OPCVM, à quelque autre
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disposition que ce soit dans le domaine régi par la présente directive,
lorsque ces OPCVM commercialisent leurs parts sur son territoire.
7. Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres peuvent
soumettre les OPCVM situés sur leur territoire à des dispositions plus
rigoureuses que celles des articles 4 et suivants et à des dispositions
supplémentaires, à condition qu'elles soient d'application générale et ne
soient pas contraires à la présente directive.
8. Aux fins de la présente directive, on entend par «valeurs
mobilières»:
— les actions et autres valeurs assimilables à des actions («actions»),
— les obligations et les autres titres de créance («obligations»),
— toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d'acquérir de
telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d'échange,
à l'exclusion des techniques et des instruments visés à l'article 21.
9. Aux fins de la présente directive, on entend par «instruments du
marché monétaire» des instruments habituellement négociés sur le
marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être
déterminée avec précision à tout moment.
Article 1erbis
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «dépositaire»: tout établissement chargé des missions visées aux
articles 7 et 14 et soumis aux autres dispositions énoncées aux
sections III bis et IV bis;
2) «société de gestion»: toute société dont l'activité habituelle est la
gestion d'OPCVM prenant la forme de fonds communs de
placement et/ou de sociétés d'investissement (gestion collective de
portefeuille d'OPCVM); y compris les fonctions mentionnées à
l'annexe II;
3) «État membre d'origine d'une société de gestion»: l'État membre où
la société de gestion a son siège statutaire;
4) «État membre d'accueil d'une société de gestion»: l'État membre,
autre que l'État membre d'origine, sur le territoire duquel une
société de gestion a une succursale ou fournit des services;
5) «État membre d'origine d'un OPCVM»:
a) lorsque l'OPCVM revêt la forme d'un fonds commun de
placement, l'État membre où la société de gestion a son siège
statutaire;
b) lorsque l'OPCVM revêt la forme d'une société d'investissement,
l'État membre où la société d'investissement a son siège
statutaire;
6) «État membre d'accueil d'un OPCVM»: l'État membre, autre que
l'État membre d'origine d'un OPCVM, dans lequel les parts du
fonds commun de placement ou de la société d'investissement sont
commercialisées;
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7) «succursale»: un lieu d'exploitation qui fait partie d'une société de
gestion sans avoir la personnalité juridique et qui fournit les
services pour lesquels la société de gestion a été agréée; tous les
lieux d'exploitation créés dans le même État membre par une
société de gestion ayant son siège social dans un autre État
membre sont considérés comme une seule succursale;
8) «autorités compétentes»: les autorités que chaque État membre
désigne en vertu de l'article 49 de la présente directive;
9) «liens étroits»: une situation telle que définie à l'article 2,
paragraphe 1, de la directive 95/26/CE (1);
10) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une société de
gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au
moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet
d'exercer une influence notable sur la gestion de la société de
gestion dans laquelle existe cette participation.
Aux fins de l'application de la présente définition, les droits de vote
visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE (2) sont pris en considération;
11) «DSI»: la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993
concernant les services d'investissement dans le domaine des
valeurs mobilières (3);
12) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2
de la directive 83/349/CEE (4);
13) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale
est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la
tête de ces entreprises;
14) «capital initial»: les éléments visés à l'article 34, paragraphe 2,
points 1 et 2, de la directive 2000/12/CE (5);
15) «fonds propres»: les fonds propres au sens du titre V, chapitre 2,
section 1, de la directive 2000/12/CE; toutefois, cette définition
peut être modifiée dans les cas visés à l'annexe V de la directive
93/6/CEE (6).
Article 2
1. Ne sont pas considérés comme OPCVM assujettis à la présente
directive:
— les OPCVM du type fermé,
— les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente
de leurs parts auprès du public dans la Communauté ou dans toute
partie de celle-ci,
— les OPCVM dont la vente des parts est réservée par le règlement du
fonds ou par les documents constitutifs de la société d'investissement
au public des pays tiers,
— les catégories d'OPCVM fixées par la réglementation de l'État
membre où l'OPCVM est situé pour lesquelles les règles prévues à
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(1) JO L 168 du 18.7.1995, p. 7.
(2) JO L 348 du 17.12.1988, p. 62.
(3) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du
17.11.2000, p. 27).
(4) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
(5) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/28/CE
du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).
(6) JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du
21.7.1998, p. 29).
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la section V et à l'article 36 sont inappropriées compte tenu de leur
politique de placement et d'emprunt.
2. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la mise en
application de la présente directive, la Commission présente au Conseil
un rapport sur l'application du paragraphe 1, et notamment du quatrième
tiret. Elle propose, en tant que de besoin, les mesures appropriées en
vue de l'extension du champ d'application.
Article 3
Pour l'application de la présente directive, un OPCVM est considéré
comme situé dans l'État membre où se trouve le siège statutaire de la
société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la
société d'investissement; les États membres doivent exiger que l'administration
centrale soit située dans l'État membre où est fixé le siège
statutaire.
SECTION II
Agrément de l'OPCVM
Article 4
1. Un OPCVM doit, pour exercer son activité, être agréé par les
autorités de l'État membre où l'OPCVM est situé, ci-après dénommées
«autorités compétentes».
Cet agrément vaut pour tous les États membres.
2. Un fonds commun de placement n'est agréé que si les autorités
compétentes approuvent, d'une part, la société de gestion et, d'autre
part, le règlement du fonds et le choix du dépositaire. Une société d'investissement
n'est agréée que si les autorités compétentes approuvent,
d'une part, ses documents constitutifs et, d'autre part, le choix du
dépositaire.
3. Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque
la société de gestion ou la société d'investissement ne satisfait pas aux
conditions préalables définies dans la présente directive, respectivement
à la section III et à la section IV.
En outre, les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM
lorsque les dirigeants du dépositaire n'ont pas l'honorabilité ou l'expérience
requises, eu égard également au type d'OPCVM à gérer. À cette
fin, l'identité des dirigeants du dépositaire, ainsi que de toute personne
leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement
aux autorités compétentes.
Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des
documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent
effectivement l'orientation de l'activité du dépositaire.
3 bis. Les autorités compétentes n'agréent pas un OPCVM juridiquement
empêché (par exemple, par une disposition contenue dans le
règlement du fonds ou dans les documents constitutifs) de commercialiser
ses parts ou actions dans son État membre d'origine.
4. Tout remplacement de la société de gestion ou du dépositaire, ainsi
que toute modification du règlement du fonds ou des documents constitutifs
de la société d'investissement, sont subordonnés à l'approbation
des autorités compétentes.
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SECTION III
Obligations concernant les sociétés de gestion
Titre A
Conditions d'accès à l'activité
Article 5
1. L'accès à l'activité des sociétés de gestion est subordonné à un
agrément officiel préalable délivré par les autorités compétentes de
l'État membre d'origine. L'agrément accordé à une société de gestion
sur la base de la présente directive vaut pour tous les États membres.
2. Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion
d'OPCVM agréés conformément à la présente directive, ce qui n'exclut
pas la possibilité de gérer par ailleurs d'autres organismes de placement
collectif qui ne relèvent pas de la présente directive et pour lesquels la
société de gestion fait l'objet d'une surveillance prudentielle, mais dont
les parts ne peuvent être commercialisées dans d'autres États membres
en vertu de la présente directive.
Les activités de gestion de fonds communs de placement et de sociétés
d'investissement incluent, aux fins de la présente directive, les fonctions
mentionnées à l'annexe II, dont la liste n'est pas exhaustive.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent
autoriser des sociétés de gestion à fournir, outre la gestion de fonds
communs de placement et de sociétés d'investissement, les services
suivants:
a) gestion de portefeuilles d'investissement, y compris ceux qui sont
détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée,
dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs,
lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments
énumérés à la section B de l'annexe de la DSI;
b) en tant que services auxiliaires:
— conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des
instruments énumérés à la section B de l'annexe de la DSI,
— garde et administration, pour des parts d'organismes de placement
collectif.
Les sociétés de gestion ne peuvent en aucun cas être autorisées en vertu
de la présente directive à fournir exclusivement les services mentionnés
dans le présent paragraphe ou à fournir des services auxiliaires sans être
agréées pour les services visés au point a).
4. L'article 2, paragraphe 2, et les articles 12, 13 et 19 de la
►C1 directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du
21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ◄ (*)
s'appliquent à la prestation des services visés au paragraphe 3 du
présent article par les sociétés de gestion.
Article 5 bis
1. Sans préjudice d'autres conditions d'application générale prévues
par la législation nationale, les autorités compétentes n'accordent
l'agrément à la société de gestion que si:
a) la société de gestion dispose d'un capital initial d'au moins
125 000 euros:
— Lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion
excède 250 millions d'euros, la société de gestion doit fournir un
montant supplémentaire de fonds propres. Ce montant supplé-
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(*) ►C1 JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. ◄
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mentaire de fonds propres est équivalent à 0,02 % du montant de
la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250
millions d'euros. Le total requis du capital initial et du montant
supplémentaire n'excède toutefois pas 10 millions d'euros.
— Aux fins du présent paragraphe, sont considérés comme portefeuilles
d'une société de gestion, les portefeuilles suivants:
i) les fonds communs de placement gérés par ladite société, y
compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais
à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation;
ii) les sociétés d'investissement pour lesquelles ladite société est
la société de gestion désignée;
iii) les autres organismes de placement collectif gérés par ladite
société, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la
gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par
délégation.
— Indépendamment du montant sur lequel portent ces exigences, les
fonds propres de la société de gestion ne sont jamais inférieurs au
montant fixé à l'annexe IV de la directive 93/6/CEE.
— Les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à ne
pas fournir jusqu'à 50 % des fonds propres supplémentaires
mentionnés au premier tiret, si elles bénéficient d'une garantie
du même montant donnée par un établissement de crédit ou une
entreprise d'assurance. Le siège statutaire de l'établissement de
crédit ou de l'entreprise d'assurance en question doit être établi
dans un État membre, ou dans un État non-membre, pour autant
qu'il soit soumis à des règles prudentielles que les autorités
compétentes jugent équivalentes à celles définies dans le droit
communautaire.
— Au plus tard le 13 février 2005, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de
cette exigence en matière de capital, en proposant, le cas échéant,
des modifications en vue de sa révision;
b) les personnes qui dirigent de fait l'activité de la société de gestion
remplissent également les conditions d'honorabilité et d'expérience
requises pour le type d'OPCVM géré par ladite société. À cette fin,
l'identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur
succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement aux
autorités compétentes. La conduite de l'activité de la société doit être
déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions;
c) la demande d'agrément est accompagnée d'un programme d'activité
dans lequel est, entre autres, indiquée la structure de l'organisation
de la société de gestion;
d) son administration centrale et son siège statutaire sont situés dans le
même État membre.
2. En outre, lorsque des liens étroits existent entre la société de
gestion et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités
compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le
bon exercice de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions
légales, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont
relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec
lesquelles la société de gestion entretient des liens étroits, ou des
difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur
mission de surveillance.
Les autorités compétentes exigent des sociétés de gestion qu'elles leur
communiquent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du
respect des conditions prévues dans le présent paragraphe de façon
continue.
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3. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la
présentation d'une demande complète, que l'agrément est octroyé ou
refusé. Le refus d'agrément est motivé.
4. Dès que l'agrément est accordé, la société de gestion peut
commencer son activité.
5. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à une
société de gestion relevant de la présente directive que lorsque celle-ci:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément ou a cessé d'exercer l'activité couverte par la
présente directive depuis plus de six mois, à moins que l'État
membre concerné n'ait prévu que, dans ces cas, l'agrément devient
caduc;
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément;
d) ne respecte plus les dispositions de la directive 93/6/CEE, si son
agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une
base discrétionnaire visé à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la
présente directive;
e) a enfreint de manière grave et/ou systématique les dispositions
adoptées en application de la présente directive; ou
f) relève d'un des cas de retrait prévus par la législation nationale.
Article 5 ter
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant
d'exercer l'activité d'une société de gestion avant d'avoir obtenu communication
de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects,
personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation
qualifiée, et du montant de cette participation.
Les autorités compétentes refusent l'agrément si, compte tenu de la
nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société de
gestion, elles ne sont pas convaincues que lesdits actionnaires ou
associés conviennent pour cette mission.
2. Les États membres n'appliquent pas aux succursales de sociétés de
gestion ayant leur siège statutaire à l'extérieur de l'Union européenne,
qui commencent ou exercent leurs activités, des dispositions leur
assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises
les succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire dans
un État membre.
3. Fait l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes
de l'autre État membre concerné l'agrément d'une société de gestion qui
est:
a) une filiale d'une autre société de gestion, d'une entreprise d'investissement,
d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance
agréé dans un autre État membre;
b) une filiale de l'entreprise mère d'une autre société de gestion, d'une
entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'assurance agréé dans un autre État membre, ou
c) contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une
autre société de gestion, qu'une entreprise d'investissement, qu'un
établissement de crédit ou qu'une entreprise d'assurance agréé dans
un autre État membre.
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Titre B
Relations avec les pays tiers
Article 5 quater
1. Les relations avec les pays tiers sont régies par les dispositions
pertinentes définies à l'article 7 de la DSI.
Aux fins de la présente directive, les termes «entreprise/entreprise d'investissement
» et «entreprises d'investissement» contenus à l'article 7 de
la DSI se lisent respectivement «société de gestion» et «sociétés de
gestion»; l'expression «fournir des services d'investissement» contenue
à l'article 7, paragraphe 2, de la DSI se lit «fournir des services».
2. Les États membres informent aussi la Commission de toute
difficulté d'ordre général que rencontrent les OPCVM pour commercialiser
leurs parts dans un pays tiers.
Titre C
Conditions d'exercice
Article 5 quinquies
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société
de gestion exigent que la société de gestion qu'elles ont agréée respecte
à tout moment les conditions prescrites à l'article 5 et à l'article 5 bis,
paragraphes 1 et 2, de la présente directive. Les fonds propres d'une
société de gestion ne doivent pas tomber au-dessous du niveau prévu à
l'article 5 bis, paragraphe 1, point a). Toutefois, si tel est le cas, les
autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justifient,
accorder à ces sociétés un délai limité leur permettant de régulariser
leur situation ou de cesser leurs activités.
2. La surveillance prudentielle d'une société de gestion incombe aux
autorités compétentes de l'État membre d'origine, que la société de
gestion établisse ou non une succursale ou qu'elle fournisse ou non des
services dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de
la présente directive qui donnent compétence aux autorités de l'État
membre d'accueil.
Article 5 sexies
1. Les participations qualifiées dans des sociétés de gestion sont
régies par les mêmes règles que celles énoncées à l'article 9 de la DSI.
2. Aux fins de la présente directive, les termes «entreprise/entreprise
d'investissement» et «entreprises d'investissement» contenus à l'article 9
de la DSI se lisent respectivement «société de gestion» et «sociétés de
gestion».
Article 5 septies
1. Chaque État membre d'origine établit des règles prudentielles que
la société de gestion est tenue d'observer à tout moment pour l'activité
de gestion d'OPCVM agréés conformément à la présente directive.
En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine,
compte tenu aussi de la nature de l'OPCVM géré par une société de
gestion, exigent que celle-ci:
a) ait une bonne organisation administrative et comptable, des
dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique,
ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant,
notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses
salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des
instruments financiers en vue d'investir des fonds propres et garantissant,
entre autres, que chaque transaction concernant le fonds peut
être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa
nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que
les actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement
gérés par la société de gestion sont investis conformément
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au règlement du fonds ou aux documents constitutifs et aux dispositions
légales en vigueur;
b) soit structurée et organisée de façon à restreindre au minimum le
risque que des conflits d'intérêts entre la société et ses clients, entre
ses clients eux-mêmes, entre un des clients et un OPCVM ou entre
deux OPCVM ne nuisent aux intérêts des OPCVM ou des clients.
Néanmoins, les modalités d'organisation en cas de création d'une
succursale ne peuvent pas être contraires aux règles de conduite
prescrites par l'État membre d'accueil en matière de conflits
d'intérêts.
2. Les sociétés de gestion dont l'agrément couvre aussi le service de
gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire mentionné à l'article
5, paragraphe 3, point a):
— ne sont pas autorisées à placer tout ou partie du portefeuille de l'investisseur
dans des parts de fonds communs de placement ou de
sociétés d'investissement dont elles assurent la gestion, à moins
d'avoir reçu l'accord général préalable du client,
— sont soumises, pour ce qui concerne les services visés à l'article 5,
paragraphe 3, aux dispositions prévues par la directive 97/9/CE du
Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux
systèmes d'indemnisation des investisseurs (1).
Article 5 octies
1. Lorsque les États membres autorisent les sociétés de gestion à
déléguer à des tiers en vue de mener leurs activités de manière plus
efficace l'exercice, pour leur propre compte, d'une ou de plusieurs de
leurs fonctions, les conditions préalables suivantes doivent être remplies:
a) l'autorité compétente doit en être informée de manière adéquate;
b) le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont
la société de gestion fait l'objet; en particulier, il ne doit pas
empêcher la société de gestion d'agir, ni l'OPCVM d'être géré, au
mieux des intérêts des investisseurs;
c) lorsque la délégation se rapporte à la gestion d'investissements, le
mandat ne peut être donné qu'aux entreprises agréées ou immatriculées
aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à une
surveillance prudentielle; la délégation doit être en conformité avec
les critères de répartition des investissements fixés périodiquement
par les sociétés de gestion;
d) lorsque le mandat se rapporte à la gestion d'investissements et est
donné à une entreprise d'un pays tiers, la coopération entre les
autorités de surveillance concernées doit être assurée;
e) aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion des
investissements n'est donné au dépositaire, ni à toute autre
entreprise dont les intérêts peuvent être en conflit avec ceux de la
société de gestion ou des porteurs de parts;
f) il existe des mesures permettant aux personnes qui dirigent la société
de gestion de contrôler effectivement à tout moment l'activité de l'entreprise
à laquelle le mandat est donné;
g) le mandat n'empêche pas les personnes qui dirigent la société de
gestion de donner à tout moment des instructions supplémentaires à
l'entreprise à laquelle des fonctions sont déléguées ni de lui retirer le
mandat avec effet immédiat lorsqu'il y va de l'intérêt des investisseurs;
h) selon la nature des fonctions à déléguer, l'entreprise à laquelle des
fonctions seront déléguées doit être qualifiée et capable d'exercer les
fonctions en question; et
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(1) JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.
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i) les prospectus de l'OPCVM précisent les fonctions que la société de
gestion a été autorisée à déléguer.
2. En aucun cas, le fait que la société de gestion a délégué des
fonctions à des tiers n'a d'incidence sur la responsabilité de la société
de gestion et du dépositaire, et en aucun cas, la société de gestion ne
saurait déléguer ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait
une société boîte aux lettres.
Article 5 nonies
Chaque État membre établit des règles de conduite que les sociétés
degestion agréées dans cet État membre sont tenues d'observer à
toutmoment. Ces règles doivent mettre à exécution au moins les principesénoncés
aux tirets figurant ci-dessous. Ces principes obligent la
sociétéde gestion:
a) à agir, dans l'exercice de son activité, loyalement et équitablementau
mieux des intérêts des OPCVM qu'elle gère et de l'intégrité
dumarché;
b) à agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent,
aumieux des intérêts des OPCVM qu'elle gère et de l'intégrité
dumarché;
c) à avoir et à utiliser avec efficacité les ressources et les procéduresnécessaires
pour mener à bonne fin ses activités;
d) à s'efforcer d'écarter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers
nepeuvent être évités, à veiller à ce que les OPCVM qu'elle
gèresoient traités équitablement, et
e) à se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercicede
ses activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts deses
investisseurs et l'intégrité du marché.
Titre D
Libre établissement et libre prestation des services
Article 6
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion agréées
par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à la
présente directive puissent exercer sur leur territoire l'activité pour
laquelle elles ont reçu l'agrément, tant par la création d'une succursale
qu'au titre de la libre prestation de services.
2. Les États membres ne peuvent soumettre la création d'une
succursale ou la prestation de services à l'obligation d'obtenir un
agrément ou à celle de fournir un capital de dotation ou à toute autre
mesure d'effet équivalent.
Article 6 bis
1. Outre l'obligation de satisfaire aux conditions prévues aux articles
5 et 5 bis, toute société de gestion qui désire établir une succursale sur
le territoire d'un autre État membre le notifie aux autorités compétentes
de son État membre d'origine.
2. Les États membres exigent que toute société de gestion qui désire
établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre
accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations et
des documents suivants:
a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une
succursale;
b) un programme précisant les activités et les services au sens de
l'article 5, paragraphes 2 et 3, envisagés, ainsi que la structure de
l'organisation de la succursale;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans
l'État membre d'accueil;
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d) le nom des dirigeants de la succursale.
3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine
n'aient des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de
l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière
de la société de gestion, dans les trois mois à compter de la réception
de toutes les informations visées au paragraphe 2, elles communiquent
ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil
et en avisent la société de gestion concernée en conséquence. Elles
communiquent en outre des précisions sur tout système d'indemnisation
destiné à protéger les investisseurs.
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités
compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les raisons
de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant
la réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse
ouvre droit à un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.
4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son
activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent
de deux mois à compter de la réception des informations visées au
paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et
pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des
raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État
membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en
vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à
respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles
mentionné à l'article 5, paragraphe 3, ainsi qu'en cas de services de
conseil en investissement et de dépôt.
5. Dès réception d'une communication des autorités compétentes de
l'État membre d'accueil ou, en cas de silence de la part de celles-ci,
dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être
établie et commencer son activité. À partir de ce moment, la société de
gestion peut aussi commencer à distribuer les parts des fonds communs
de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente
directive dont elle assure la gestion, à moins que les autorités
compétentes de l'État membre d'accueil constatent, par décision
motivée prise avant l'expiration du délai de deux mois — à
communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'origine —,
que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont
pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à
l'article 45.
6. En cas de modification de tout élément d'information notifié
conformément au paragraphe 2, points b), c) ou d), la société de
gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes
de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au
moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités
compétentes de l'État membre d'origine puissent prendre une décision
sur cette modification conformément au paragraphe 3 et les autorités
compétentes de l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 4.
7. En cas de modification des éléments d'information notifiés conformément
au paragraphe 3, premier alinéa, les autorités compétentes de
l'État membre d'origine en avisent les autorités de l'État membre
d'accueil en conséquence.
Article 6 ter
1. Toute société de gestion qui désire exercer pour la première fois
son activité sur le territoire d'un autre État membre au titre de la libre
prestation de services communique aux autorités compétentes de son
État membre d'origine les informations suivantes:
a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer;
b) un programme indiquant les activités et les services visés à l'article 5,
paragraphes 2 et 3, envisagés.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent
aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil les
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informations visées au paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter
de la réception de celles-ci.
Elles communiquent en outre des précisions sur tout système d'indemnisation
applicable, destiné à protéger les investisseurs.
3. La société de gestion peut alors commencer son activité dans l'État
membre d'accueil, nonobstant les dispositions de l'article 46.
Le cas échéant, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil
indiquent à la société de gestion, dès réception des informations visées
au paragraphe 1, les conditions auxquelles, pour des raisons d'intérêt
général, la société de gestion doit satisfaire dans l'État membre
d'accueil, y compris les règles de conduite à respecter en cas de
prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l'article 5,
paragraphe 3, ainsi qu'en cas de services de conseil en investissement et
de dépôt.
4. En cas de modification du contenu des informations communiquées
conformément au paragraphe 1, point b), la société de gestion
notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État
membre d'origine et de l'État membre d'accueil avant d'effectuer le
changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre
d'origine puissent, le cas échéant, indiquer à la société de gestion tout
changement ou complément à apporter aux informations communiquées
conformément au paragraphe 3.
5. Une société de gestion est également soumise à la procédure de
notification prévue dans le présent article lorsqu'elle charge un tiers de
commercialiser les parts dans l'État membre d'accueil.
Article 6 quater
1. Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques,
que toute société de gestion ayant une succursale sur leur territoire
adresse à leurs autorités compétentes un rapport périodique sur les
activités exercées sur leur territoire.
2. Pour s'acquitter des responsabilités qui leur incombent au titre de
la présente directive, les États membres d'accueil peuvent exiger des
succursales des sociétés de gestion les mêmes informations qu'ils
exigent à cette fin des sociétés de gestion nationales.
Les États membres d'accueil peuvent exiger des sociétés de gestion
opérant sur leur territoire au titre de la libre prestation de services les
informations nécessaires pour contrôler le respect par ces sociétés des
normes des États membres d'accueil qui leur sont applicables, sans que
ces exigences ne puissent excéder celles que ces mêmes États membres
imposent aux sociétés de gestion établies pour contrôler le respect de
ces mêmes normes par ces dernières.
3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil
constatent qu'une société de gestion ayant une succursale ou
fournissant des services sur le territoire de cet État ne respecte pas les
dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en
application des dispositions de la présente directive qui confèrent des
pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles
exigent que la société de gestion concernée mette fin à cette situation
irrégulière.
4. Si la société de gestion concernée ne prend pas les dispositions
nécessaires, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en
informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine en
conséquence. Ces dernières prennent, dans les plus brefs délais, toutes
les mesures appropriées pour que la société de gestion concernée mette
fin à sa situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée
aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou
parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet
État membre, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions
législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en
vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir
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informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les
mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités
et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de
nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce
que, sur leur territoire, les actes nécessaires pour de telles mesures
puissent être signifiés aux sociétés de gestion.
6. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte à la faculté
qu'ont les États membres d'accueil de prendre des mesures appropriées
pour prévenir ou sanctionner les irrégularités commises sur leur
territoire qui sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires
qu'ils ont arrêtées pour des raisons d'intérêt général. Cela inclut la
possibilité d'empêcher une société de gestion en infraction d'effectuer de
nouvelles transactions sur leur territoire.
7. Toute mesure prise en application des paragraphes 4, 5 ou 6, et qui
comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d'une société de
gestion, doit être dûment justifiée et communiquée à la société de
gestion concernée. Elle peut ouvrir droit à un recours juridictionnel
dans l'État membre qui l'a adoptée.
8. Avant d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 ou 5,
les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas
d'urgence, prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour protéger
les intérêts des investisseurs et des autres personnes auxquelles des
services sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des
autres États membres concernés doivent être informées de ces mesures
dans les plus brefs délais.
La Commission, après avoir consulté les autorités compétentes des États
membres concernés, peut décider que l'État membre en cause doit
modifier ou supprimer ces mesures.
9. En cas de retrait d'agrément, les autorités compétentes de l'État
membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures
appropriées pour empêcher la société de gestion concernée d'effectuer
de nouvelles transactions sur son territoire et pour sauvegarder les
intérêts des investisseurs. ►M7 Tous les deux ans, la Commission
publie un rapport sur ces cas. ◄
10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et
la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, en application de l'article
6 bis, ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au
paragraphe 5. ►M7 Tous les deux ans, la Commission publie un
rapport sur ces cas. ◄
SECTION III BIS
Obligations concernant le dépositaire
Article 7
1. La garde des actifs du fonds commun de placement doit être
confiée à un dépositaire.
2. La responsabilité du dépositaire, telle qu'elle est visée à l'article 9,
n'est pas affecté par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs
dont il a la garde.
3. Le dépositaire doit en outre:
a) s'assurer que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation
des parts effectués pour le compte du fonds ou par la société
de gestion ont lieu conformément à la loi ou au règlement du fonds;
b) s'assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément
à la loi ou au règlement du fonds;
c) exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont
contraires à la loi ou au règlement du fonds;
d) s'assurer, que dans les opérations portant sur les actifs du fonds, la
contrepartie lui est remise dans les délais d'usage;
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▼B
▼B
e) s'assurer que les produits du fonds reçoivent l'affectation conforme à
la loi ou au règlement